DÉCLARATION DU VENDEUR, QUEBEC RESIDENTIAL PROPERTY DISCLOSURE STATEMENT

Adresse du bien / Property Address: [[Adresse complète de la propriété incluant l'unité si applicable]], [[Ville]], Québec [[Code postal / Postal Code]]

Description légale / Legal Description: [[Description légale ou numéro de lot / Legal description or lot number]]

Nom(s) du vendeur / Seller Name(s): [[Nom(s) complet(s) du vendeur / Seller Full Legal Name(s)]]

Date de complétion / Date Completed: [[Date de la déclaration / Disclosure Date]], -

AVIS IMPORTANT, CCQ ART. 1716 ET RÈGLES DE L'OACIQ / IMPORTANT NOTICE, CCQ ART. 1716 AND OACIQ RULES

La *Déclaration du vendeur* est obligatoire en vertu du Code civil du Québec (CCQ) art. 1716 et des règles de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Le vendeur doit divulguer tout vice caché (vices cachés) dont il a connaissance et qui affectent de manière substantielle l'usage ou la valeur du bien.

Cette déclaration est basée uniquement sur la connaissance réelle du vendeur. Elle ne constitue aucune garantie. L'acheteur a le droit et le devoir de procéder à des inspections indépendantes (bâtiment, structure, environnement, conformité, etc.).

Régime des vices cachés (vices cachés): Le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminuent sensiblement la valeur, même s'il ne les connaissait pas (sauf si l'acheteur les connaissait ou aurait dû les connaître). Voir CCQ art. 1726 et suivants.

Les risques de pyrite et de pyrrhotite sont particulièrement importants au Québec en raison du climat et de la géologie locale., -

1. Structure et fondations / Structural and Foundation

1. La fondation, les murs de sous-sol, la dalle ou l'espace sanitaire présente-t-elle des fissures, des affaissements, des infiltrations d'eau ou des mouvements structurels?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Si oui, décrire: [[Description des problèmes de fondation / Foundation Issues Description]]

2. La toiture a-t-elle fait l'objet de fuites, de réparations ou de remplacements pendant votre propriété ou à votre connaissance?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails (âge, type, réparations): [[Historique et problèmes de toiture / Roof History and Issues]]

3. Les murs extérieurs, le parement, les fenêtres ou les portes présentent-ils une détérioration, des infiltrations d'eau ou nécessitent-ils des réparations au-delà de l'entretien ordinaire?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails: [[Problèmes de murs extérieurs et enveloppe / Exterior Walls and Envelope Issues]]

4. Y a-t-il eu des additions, rénovations ou modifications structurelles?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Les permis requis ont-ils été obtenus? [[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Les inspections finales ont-elles été complétées et approuvées? [[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Décrire les travaux et dates: [[Description des additions et rénovations / Additions and Renovations Description]], -

2. Infiltrations d'eau et humidité / Water Infiltration and Moisture (Critique au Québec / Critical in QC Climate)

1. Y a-t-il eu des infiltrations d'eau, des taches d'humidité, des moisissures ou des problèmes d'humidité dans le sous-sol, le vide sanitaire, les murs ou le grenier?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails (fréquence, zones touchées, mesures correctives): [[Historique d'infiltrations d'eau et d'humidité / Water Infiltration and Moisture History]]

2. Y a-t-il des problèmes récurrents d'humidité ou de condensation?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails: [[Problèmes d'humidité récurrents / Recurrent Moisture Problems]], -

3. Risques de pyrite et pyrrhotite / Pyrite and Pyrrhotite Risks (Spécifique au Québec / Quebec-Specific)

1. Le sol de remblai ou le béton contient-il de la pyrite ou de la pyrrhotite (ou des tests ont-ils été effectués)?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails des tests, résultats et mesures correctives: [[Détails pyrite / pyrrhotite et rapports / Pyrite / Pyrrhotite Details and Reports]]

2. Y a-t-il eu une évaluation ou un rapport sur la qualité du remblai ou du béton?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Fournir les détails ou joindre les rapports: [[Rapports d'évaluation du remblai / Backfill Assessment Reports]], -

4. Plomberie, électricité et chauffage / Plumbing, Electrical, and Heating

1. Plomberie: Y a-t-il des fuites connues, des problèmes de pression, des drains obstrués ou des réparations importantes?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails (matériaux, âge, problèmes): [[Détails de plomberie / Plumbing Details and Issues]]

2. Électricité: Y a-t-il des défauts, un panneau obsolète, du filage en aluminium, des problèmes de capacité ou des travaux non conformes?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails (taille du service, problèmes): [[Détails électriques / Electrical Details and Issues]]

3. Chauffage et ventilation: Y a-t-il des problèmes avec le système de chauffage (fournaise, chaudière, thermopompe), la ventilation ou la qualité de l'air?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Type principal et notes: [[Type de chauffage et état / Heating Type and Condition]], -

5. Environnement et réservoirs / Environmental and Tanks

1. Réservoirs souterrains ou hors terre (mazout, propane, autres):

Y a-t-il ou y a-t-il eu des réservoirs de stockage (souterrains ou hors terre)?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails (emplacement, capacité, statut, fuites, décontamination): [[Détails des réservoirs / Tank Details]]

2. Contamination ou matériaux dangereux:

Y a-t-il une contamination connue ou suspectée du sol, des eaux souterraines ou du bâtiment?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails et rapports: [[Détails de contamination / Contamination Details]]

3. Autres préoccupations environnementales (amiante, radon, moisissures, produits chimiques, usage agricole ou industriel antérieur):

[[Détails ou Aucun / Details or None]], -

6. Aspects légaux, zonage et copropriété / Legal, Zoning, and Co-ownership

1. Y a-t-il des servitudes, des restrictions, des hypothèques, des litiges, des jugements ou des problèmes de titre?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails: [[Détails des servitudes, litiges et titre / Easements, Disputes and Title Details]]

2. Zonage, règlements municipaux et conformité:

Y a-t-il des violations de zonage, des travaux sans permis ou des restrictions d'utilisation?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails: [[Problèmes de zonage ou de permis / Zoning or Permit Issues]]

3. Copropriété (si applicable, déclaration de copropriété, règlements, frais):

[[Oui / Yes, Copropriété / Co-ownership]] [[Non / No]]

Nom de la copropriété et unité: [[Nom de la copropriété et numéro d'unité / Co-ownership Name and Unit]]

Frais mensuels/annuels: $[[Montant des frais et fréquence / Fees Amount and Frequency]]

Y a-t-il des cotisations spéciales en cours ou prévues?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails: [[Cotisations spéciales / Special Assessments]]

4. Procédures légales ou réclamations:

Y a-t-il des poursuites, des réclamations ou des différends en cours ou menacés?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails: [[Détails des procédures légales / Legal Proceedings Details]], -

7. Rénovations, permis et autres faits importants / Renovations, Permits and Other Material Facts

1. Des rénovations ou améliorations ont-elles été réalisées sans permis ou sans inspection finale?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails: [[Travaux sans permis / Unpermitted Work Details]]

2. Y a-t-il des ordres de travail municipaux, des avis de non-conformité ou des violations de règlements?

[[Oui / Yes]] [[Non / No]] [[Inconnu / Unknown]]

Détails: [[Ordres de travail ou violations / Work Orders or Violations]]

3. Autres faits matériels (défauts latents, antécédents d'assurance, nuisances, odeurs, conflits de voisinage, servitudes non enregistrées, etc.) que l'acheteur raisonnable voudrait connaître:

[[Autres faits matériels ou Aucun / Other Material Facts or None]], -

8. Certification du vendeur / Seller Certification

Je/nous, le(s) vendeur(s) soussigné(s), certifie(s) que les renseignements fournis dans cette déclaration sont vrais et complets à ma/notre connaissance réelle. Je/nous n'ai/n'avons pas caché sciemment de vice caché ou de fait matériel. Je/nous divulguerai/divulguerons par écrit toute nouvelle information matérielle avant la conclusion de la transaction. Cette déclaration n'est pas une garantie.

Nom imprimé du vendeur 1 / Seller 1 Printed Name: [[Nom complet du vendeur 1 / Seller Full Legal Name 1]]

Signature du vendeur 1: ________________________________ Date: [[Date vendeur 1 / Seller 1 Date]]

Nom imprimé du vendeur 2 / Seller 2 Printed Name: [[Nom complet du vendeur 2 / Seller Full Legal Name 2]]

Signature du vendeur 2: ________________________________ Date: [[Date vendeur 2 / Seller 2 Date]], -

9. Accusé de réception et droit d'inspection de l'acheteur / Buyer Acknowledgment and Right to Inspect

Je/nous, l'acheteur(s) soussigné(s), accusons réception de cette Déclaration du vendeur. Je/nous comprends/comprenons qu'elle est basée uniquement sur la connaissance réelle du vendeur et ne constitue aucune garantie. On m'a/nous a conseillé d'effectuer des inspections professionnelles indépendantes du bien, des documents de copropriété (le cas échéant), du titre et de tous les faits matériels avant d'accepter l'offre ou de conclure la transaction. Je/nous comprends/comprenons le régime des vices cachés et mes/nos droits en vertu du Code civil du Québec.

Nom imprimé de l'acheteur 1 / Buyer 1 Printed Name: [[Nom complet de l'acheteur 1 / Buyer Full Legal Name 1]]

Signature de l'acheteur 1: ________________________________ Date: [[Date accusé de réception acheteur 1 / Buyer 1 Receipt Date]]

Nom imprimé de l'acheteur 2 / Buyer 2 Printed Name: [[Nom complet de l'acheteur 2 / Buyer Full Legal Name 2]]

Signature de l'acheteur 2: ________________________________ Date: [[Date accusé de réception acheteur 2 / Buyer 2 Receipt Date]], -

*Cette déclaration suit les exigences du Code civil du Québec (art. 1716 et suivants sur les vices cachés) et les règles de l'OACIQ. Les formulaires officiels et les exigences peuvent être obtenus via l'OACIQ ou un courtier immobilier qualifié. L'acheteur doit toujours effectuer une inspection professionnelle. Ce modèle n'est pas un avis juridique.*

> ⚠️ Template example, not professional (legal/financial/medical) advice. All user-supplied values use [[Token Name]] / [[Nom du jeton]] format. Verify current CCQ, OACIQ, and municipal requirements with a Quebec real estate lawyer or broker before use. Bilingual French/English labels provided for convenience. Content current as of June 2026.

Sources (as of June 2026) / Sources (juin 2026):

• Code civil du Québec (CCQ), art. 1716, 1726 et seq. (vices cachés)
• Règles et formulaires de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
• Loi sur la protection du consommateur et obligations de divulgation
• Guides municipaux et provinciaux sur la pyrite, les réservoirs et la contamination
• Pratiques standard des courtiers immobiliers au Québec